L’honoraire est fixé individuellement avec chaque Client, en tenant compte des tarifs minimaux fixés par le règlement du Ministre de la Justice du 28 septembre 2002 relatif aux honoraires d’avocat et au paiement par le Trésor Public des frais d’aide juridique non payée, fournie d’office (Journal des Lois Dz.U.02.163.1348) – avec amendements ultérieurs.
En cas de coopération permanente, nous acceptons un honoraire mensuel forfaitaire ou un tarif entendu pour une heure de travail. |